Process asso osgeo fr

= Procédures de l'association OSGeo-fr =

Liens intéressant :


 * http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml

Changement de siège social
Transfert du siège social d'une association

-&gt; L’article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d’association impose aux statuts d’indiquer le siège de l’association si celle-ci veut s’inscrire à la Préfecture.

Pièces et informations à fournir à la Préfecture du département accueillant pour le transfert du siège social d'une association d'un département à un autre.

Déclaration de modification de statuts
 * 1) Une déclaration sur papier libre datée et signée par un membre du bureau faisant connaître le transfert de siège social.

Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet),

Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de la séance (1) en date du ……………..., l’association dite (2)………………………………………………………………………………………………. dont le siège social (3) est situé ………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………….. et qui a été déclarée (4) sous le n°…………………..a procédé à la modification de ses statuts concernant (5)…………………………………………………………………………………...

Ci-joint, un exemplaire original des statuts modifiés, datés et signés par deux membres du bureau.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet), l’assurance de notre considération distinguée.

Fait à……le……………….

Signatures originales des 2 membres du bureau

Nom, prénom et qualité de ces signataires

(1) nature de la réunion telle que prévue par les statuts (assemblée générale, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire, conseil d’administration…) (2) titre exact et complet (tel qu’il figure dans le statuts) (3) adresse complète, s’il s’agit d’un changement de siège social, indiquer distinctement l’ancienne et la nouvelle adresse (4) numéro d’enregistrement de l’association figurant sur le dernier récépissé (5) indiquer le type de changement statutaire (objet, titre, additif à l’objet, changement de certains articles)
 * 1) Préciser la date de l'assemblée au cours de laquelle le transfert de siège social a été décidé. Cette assemblée doit avoir moins de trois mois - Passé ce délai, confirmer les décisions par une nouvelle réunion de bureau ou de conseil d'administration.
 * 2) La liste actuelle des membres du bureau et du conseil d'administration, en précisant pour chacun d'entre eux les :

- Nom ; - Prénom ; - Nom de jeune fille, le cas échéant ; - Nationalité ; - Profession ; - Domicile complet ; - Fonction dans l'association.

Cette liste doit être datée et signée par un membre du bureau.

Il faut également prévoir :


 * 1) Un exemplaire des statuts, modifié en ce qui concerne le siège social, daté et signé par un membre du bureau.
 * 2) L'exemplaire du Journal Officiel de la déclaration initiale et éventuellement des modifications (titre - siège).
 * 3) La photocopie du récépissé initial.
 * 4) Une attestation (si possible) justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association).
 * 5) Le formulaire destiné à la publication au journal officiel du transfert de siège social (en principe fournit par la préfecture).

Modification du Bureau après une élection
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R20991.xhtml

Demande d'avis administratif quant au droit à délivrer des reçus fiscaux
Il est impossible de demander à l'administration fiscale une habilitation à délivrer des reçus fiscaux car une telle habilitation n'existe pas. La loi définit les conditions qu'un organisme doit remplir pour être en droit d'émettre des reçus pour dons. Mais c'est à chaque organisme de prendre ou non le risque d'émettre de tels reçus.

Par contre, on peut demander l'avis de l'administration fiscale sur la légalité de reçus pour un projet donné. On appelle cela une "procédure de rescrit". Mais ce n'est qu'un avis donné sur la base d'un dossier précis. Si jamais le projet diffère, dans les faits, de la description qui en est faite dans le dossier (et c'est souvent le cas car le dossier de demande d'avis est souvent rédigé plus de 6 mois avant d'obtenir l'avis en question), alors l'avis est nul et ne protège pas l'association. De plus, si l'avis est abusivement négatif (si le fisc considère à tort que l'activité présentée ne donne pas droit au régime fiscal du mécénat) et que l'association émet tout de même des reçus, convaincue de son bon droit, alors, en cas de procédure de redressement, on pourra reprocher à l'association d'avoir agi de mauvaise foi. Certains avocats recommendent donc la procédure suivante :


 * étudier les conditions juridiques qui déterminent si l'OSGeo mène des activités d'intérêt général


 * sur cette base, déterminer par soi-même si toutes les activités de l'association sont effectivement d'intérêt général, ou seulement certaines d'entre elles, ou aucunes


 * faire valider cet avis interne par un avocat spécialisé


 * se passer de l'avis du fisc pour éviter une réponse abusivement négative, trop lente ou inutile car sur un dossier obsolète.

Une procédure alternative consisterait à :


 * étudier les conditions juridiques qui déterminent si l'OSGeo mène des activités d'intérêt général


 * sur cette base, déterminer par soi-même si toutes les activités de l'association sont effectivement d'intérêt général, ou seulement certaines d'entre elles, ou aucunes


 * faire valider cet avis interne par un avocat spécialisé


 * faire confirmer cet avis en demandant l'avis du fisc (procédure de rescrit), sur la base d'un dossier, le plus large possible (pour éviter l'obsolescence) et le mieux argumenté possible (pour éviter les réponses abusivement négatives), rédigé par l'avocat.

Autres informations :


 * Le ministère de l'éducation nationale propose un guide juridique et fiscale du mécénat


 * L'association d'entreprises ADMICAL (Association pour le Développement du Mécénat Industriel et Commercial) publie une page très didactique sur les critères à remplir pour être une association éligible au régime fiscal du mécénat


 * http://www2.impots.gouv.fr/associations/liste.htm

"Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt accordée au titre des dons Les revenus ou produits concernés (produits d'OPCVM ou de comptes d'épargne, loyers non perçus...) doivent être abandonnés au profit :""- d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; - de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ;""- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;""- d'organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ;""- d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;""- d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du code électoral.""L'abandon de produits ou revenus au profit de l'un de ces organismes ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 50 % de son montant retenu dans la limite de 6 % du revenu imposable. Pour l'appréciation de ce plafond, il convient de tenir compte de l'ensemble des versements effectués par le contribuable (dons et abandons de produits ou revenus). Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 %, dans la limite d'un plafond de versement fixé chaque année, lorsque l'oeuvre ou l'organisme a pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté." source : http://doc.impots.gouv.fr/aida2001/Apw.fcgi?collection=BOI&amp;numero=5B-11-01&amp;FILE=docFiscale.html
 * http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3146/fichedescriptive_3146.doc

Assurance
Voir la Fondation du Bénévolat pour l'assurance.

http://www.benevolat-info.fr/index_accueil.php