Accord cadre OSGeo-fr / IGN

Protocole d’accord

relatif aux développement des relations entre l’OSGeo-fr et l’Institut géographique national

Entre les soussignés,

L’association dite « Représentation francophone de la Fondation Open Source Geospatial » Association créée selon les dispositions de la loi de 1901 ayant son siège à 92150 Suresnes France représentée par son Président

ci-après désignée par le sigle "OSGeo-fr"

d’une part,

et :

L'Institut Géographique National, établissement public de l'Etat à caractère administratif, 73 avenue de Paris 94160 SAINT-MANDE FRANCE représenté par son directeur général en exercice,

ci-après désigné par le sigle "IGN"

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L'OSGeo-fr a pour objet de promouvoir dans la sphère francophone et notamment en langue française :

1. les technologies libres et open source liées à la géomatique et aux systèmesd'information géographique (SIG),
2. les données géospatiales libres,
3. les connaissances liées au domaine de la géomatique libre et open source.

L’OSGeo-fr fédère dans le monde francophone les activités développées au plan mondial par l’ « Open Source Geospatial Foundation », société à but non lucratif ayant déposé ses statuts aux Etats-Unis d’Amérique auprès de l’administration de l’Etat de Delaware.

La « Fondation Geospatiale Open Source » a été créée pour soutenir et construire une offre de logiciels open source en géomatique de la plus grande qualité. Le but de la fondation est d'encourager l'utilisation et le développement collaboratif de projets menés par une communauté. Elle édite un site web qui sert de portail aux utilisateurs et aux développeurs pour qu'ils partagent leurs idées et contribuent au développement de projets.

L'Institut géographique national est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement.

L’Institut géographique national a pour vocation de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’en faire toutes les représentations appropriées et de diffuser les informations correspondantes. Il contribue ainsi à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l’environnement, à la défense civile et militaire de la nation, à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la prévention des risques ainsi qu’au développement national et international de l’information géographique.

Il produit et commercialise des bases de données d'information géographique de référence de contenu et de précision divers ; il exerce son activité aux plans national et international.

L’IGN souhaite valoriser l’utilisation effective de ces bases en coordonnant son action avec un réseau de partenaires. Depuis l’été 2006, l’IGN a mis en ligne et développe le Géoportail, portail internet dont l’url est www.geoportail.fr. Le Géoportail permet la représentation de l’information géographique produite par l’IGN et sa covisualisation avec des fonds cartographiques mis à disposition par des partenaires.

Dans le cadre de ses activités de production et de recherche, l'IGN utilise et contribue à plusieurs projets Open Source.

Objet du protocole

Ce protocole définit les orientations de collaboration partenariale que les parties soussignées expriment à la date de sa signature.

Les champs de collaboration retenus correspondent à l’objet social de l’OSGeo-fr et aux missions de l’IGN en matière de production et d’édition d’information géographique ; ils relèvent de trois catégories principales :

• Partenariat de communication destiné à mettre en valeur leur collaboration et leurs savoir-faire respectifs,
• Partenariat technique dans le domaine des données géographiques et des logiciels de la sphère géomatique,
• Partenariat de veille stratégique permettant les échanges d’information dans les domaines juridique, commercial et institutionnel.

La concrétisation de ce protocole s’effectuera au moyen d’échanges réguliers au moyen de réunions et d’une participation aux forums publics modérés par l’OSGeo-fr ou l’IGN.

La signature de ce protocole n’entraîne aucun engagement financier d’aucune des parties à l’égard de l’autre.

Résultats attendus

Les parties conviennent que la mise en œuvre de ce protocole contribuera à favoriser leurs activités respectives et améliorera leur réputation.

L’atteinte de ces résultats sera évaluée au moyen d’indicateurs définis conjointement.

Suivi du protocole

Le suivi d’exécution du protocole s’effectuera au moyen d’échanges entre deux représentants désignés par chacune des parties ; ceux-ci rendront compte respectivement aux membres de l’OSGeo-fr et au Directeur Général de l’IGN.

Ces représentants seront désignés dans un délai d’un mois après la signature de ce protocole.

Durée du protocole - Résiliation

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans. Il sera ensuite renouvelable trois fois par tacite reconduction pour la même période, sauf si l’une des parties notifie à l’autre son intention d’y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la date d’effet de sa dénonciation.

Le protocole pourra être considéré comme caduc s’il ne connaît aucune concrétisation après un délai d’un an.

Loi applicable – Juridiction

Le présent protocole est soumis à la loi française. Tout désaccord persistant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, qui n’aura pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions et ce, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire. Annexe

Aucune annexe n’est annexée à ce protocole.

Fait à ...................................................., en deux exemplaires, le ........................................ (Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »)

Pour l’IGN: Pour L’OSGeo-fr : le Directeur Général Le Président